L’éditeur de services ne figurera pas dans la directive Commerce électronique

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Dans un rapport le Sénat souhaitait apporter plusieurs modifications à la directive Commerce électronique (2000/31/CE) et notamment créer un nouveau statut « l’éditeur de services »qui  disposerait d’un régime « plus clément que celui de l’éditeur, mais plus sévère que celui de l’hébergeur»
«Obligation de mettre en place les moyens, conformes à l’état de …

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